Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 26/00611

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et l'appelant supporte les dépens sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Un appel a été inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00611.
L'appelant, Syndicat des Copropriétaires, a décidé de se désister de son appel.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
La décision du Tribunal de Grande Instance d'Annecy était datée du 12 mars 2026.
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour d'Appel.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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