Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 26/00091

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et la cour se trouve dessaisie de l'affaire. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

S.A.S. SOTARBAT 360 a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY
L'appel a été enregistré sous le N° RG 26/00091
L'appelante s'est désistée de son appel
L'intimé n'a pas formé d'appel incident
L'instance a été déclarée éteinte par la cour

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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