Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/01276

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé, la cour se trouve dessaisie de l'affaire.

Faits clés

S.C.I. VINSYL a interjeté appel d'une décision du tribunal de grande instance d'Albertville.
L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/01276.
L'appelante s'est désistée de son appel.
L'intimé n'a pas formé d'appel incident.
L'instance a été déclarée éteinte par la cour.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 La Présidente Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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