Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/01200

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les intimées ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimées, entraîne l'extinction de l'instance. La cour se trouve alors dessaisie de l'affaire.

Faits clés

L'appelante, S.C.I. SN2L, a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS.
L'appelante a décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été accepté par les intimées, S.A.S. PROVOST DISTRIBUTION et autres.
L'instance a été déclarée éteinte par la cour.
L'appelante a été condamnée aux dépens, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 La Présidente Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par les intimées, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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