Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/00982

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

L'appelante, SAS HOTEL LES LOGES BLANCHES, a formé un appel contre une décision du Président du TJ de BONNEVILLE.
L'appelante s'est désistée de son appel.
Le désistement a été accepté par les intimés.
L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.
La Cour a constaté son dessaisissement de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 07 Mai 2026 La Présidente, Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par les intimés, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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