Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 23/00245

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de retrait d'une affaire du rôle de la Cour d'appel ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle de la Cour d'appel peut être ordonné à la demande des parties, et l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sauf si la péremption de l'instance est acquise.

Faits clés

Affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00245
Demande de retrait formulée par les parties
Décision de la Cour d'appel de Chambéry
Ordonnance rendue le 07 Mai 2026
Mention des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile

Articles cités

article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle de la Cour, Disons qu'elle sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise. Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE RG N° : N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWM Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 17/00243 Madame [U] [S] (décédée) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Yves BALESTAS de la SELARL BALESTAS GRANDGONNET MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Sandrine PAVET, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT Madame [V] [W] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON S.A. L'EQUITE - intevenante volontaire - venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON Compagnie d'assurance LA MEDICALE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON Caisse CPAM DU BAS RHIN [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargéede la mise en état de la première section de la chambre civile de la cour d'appel de Chambéry Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFWM, Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Vu la demande des parties,

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