Cour d'appel, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 26/01254

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la compétence de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour lorsque l'adversaire n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

Monsieur [C] [O] a formé un appel contre un jugement rendu par le Juge de l'exécution.
L'appel a été déclaré le 06 mars 2026.
Monsieur [C] [O] s'est désisté de son appel avant l'audience.
La SARL MG n'a pas formé d'appel incident.
La cour a prononcé le dessaisissement en conséquence du désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Président,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

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