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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 7 mai 2026 — n° 26/00203

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt des conclusions sur la caducité d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Monsieur [K] [C] a formé un appel le 14 janvier 2026.
  • Le jugement initial a été rendu le 1er décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
  • Aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant au greffe de la cour.
  • Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelant le 16 avril 2026.
  • L'appelant n'a pas répondu à cette demande.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [K] [C] C/ Maître [N] [E], Association ASSOCIATION [1] ---------------------- N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQUP ---------------------- DU 7 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 7 MAI 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 2024L01000) rendu le 01 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 14 janvier 2026, D'UNE PART, ET : Maître [N] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], désigné suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 07 mars 2023 [Adresse 2] Représenté par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 14 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
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