Cour d'appel, 2ème chambre civile, 7 mai 2026 — n° 26/00100

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président,

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]' C/ URSSAF ------------------------ N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQOO ------------------------ DU 07 MAI 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, Le 07 mai 2026 dans la cause pendante ENTRE : Entreprise CHRISTOPHE BOURG 'CANELES DE [Localité 1]' demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 25/02101) rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026, D'UNE PART, ET : URSSAF demeurant [Adresse 2] Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 06 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 09 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,