Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 7 mai 2026 — n° 25/05051

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la procédure en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel, et chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Monsieur [T] [C] et la S.A.R.L. CYLADIS ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L'appel a été déclaré le 16 octobre 2025.
Les appelants se sont désistés de leur appel.
L'adversaire a accepté le désistement.
La Cour d'Appel a constaté le dessaisissement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ; Que leur adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

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