Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 7 mai 2026 — n° 25/02015

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

S.A.S. FRANCE POIDS LOURDS a déposé un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux.
L'appel a été déclaré le 17 avril 2025.
L'appelante a déposé des conclusions de désistement le 27 avril 2026.
L'intimée a accepté le désistement le 29 avril 2026.
La Cour d'Appel a constaté le dessaisissement suite à ces conclusions.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Constate le dessaisissement de la Cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

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