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Cour d'appel, chambre Économique, 7 mai 2026 — n° 23/04234

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-assignation de l'intimé malgré une injonction dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne respecte pas les injonctions de la juridiction, notamment en omettant d'assigner l'intimé. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.

Faits clés

  • L'appelant n'a pas assigné l'intimé malgré une injonction délivrée.
  • La décision concerne une radiation d'affaire dans le cadre d'une procédure civile.
  • L'affaire a été radiée par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens.
  • La décision a été rendue le 5 octobre 2023.
  • Les parties sont représentées par des avocats de la même SCP.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à [Localité 1] le 04 Mai 2026 Le magistrat de la mise en état, Notifié aux parties et copie adressée aux avocats le 07 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas assigné l'intimé malgré l'injonction délivrée , Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile. Après avis donné à l'avoué de la partie, PAR CES MOTIFS
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