Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 7 mai 2026 — n° 26/00073

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026 Le greffier à [I] [Q] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire : M. [I] [Q] APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] TIERS : Mme [A] [M] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1] - Monsieur le Procureur Général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE - TIERS : Mme [A] [M] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire : M. [I] [Q] APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Mme [A] [M] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier

PROCÉDURE Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 14 avril, admettant Monsieur [I] [Q] à compter du 14 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d'urgence au vu d'une part, d'une demande formée le 14 avril 2026 par Madame [A] [M] et d'autre part, du certificat médical initial établi le 14 avril 2026 par le Docteur [D] [N], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de [Localité 1]; Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise le 20 avril 2026 et enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Grasse, le 21 Avril 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressé; Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 24 avril 2026 ordonnant la poursuite de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [Q] sous la forme de l'hospitalisation complète; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [Q] en date du 27 avril 2026; Vu le courrier de désistement de Monsieur [I] [Q] en date du 05 mai 2026; Vu les conclusions du Parquet Général transmises le 07 mai 2026; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons le désistement de l'appel de Monsieur [I] [Q]