Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 7 mai 2026 — n° 26/00072

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJ4 Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026 Le greffier à Madame [W] [H] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire : Mme [W] [H] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL TIERS : [Q] [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJ4 Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1] - Monsieur le Procureur Général - Monsieur le greffier du Tribunal judiciaire Grasse - Monsieur [Q] [C] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire : Mme [W] [H] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH DE [Localité 1] PROCUREUR GENERAL M. [Q] [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier

PROCÉDURE Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 15 avril 2026, admettant Madame [W] [H] à compter du 15 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d'urgence au vu d'une part, d'une demande formée le 15 avril 2026 par Monsieur [Q] [C] et d'autre part, du certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [K] [I], médecin psychiatrique exerçant au Centre Hospitalier de [Localité 1], Vu la requête émanant du Directeur de Centre Hospitalier de Cannes transmise le 20 avril 2026 et enregistrée par le greffe du Tribunal judiciaire de Grasse en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressée, Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 24 avril 2026 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [W] [H] sous la forme de l'hospitalisation complète; Vu la déclaration d'appel de Madame [W] [H] en date du 27 avril 2026; Vu le courrier de désistement d'appel de Madame [W] [H] en date du 30 avril 2026; Vu les conclusions du Parquet Général transmises le 07 mai 2026; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons le désistement de l'appel de Madame [W] [H]