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Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 26/05372

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par le Syndicat des copropriétaires
  • Deux affaires distinctes numérotées RG 26/05372 et RG 26/02749
  • Ordonnance rendue par un magistrat de la mise en état
  • La jonction a été ordonnée pour simplifier le suivi des affaires
  • Les deux affaires concernent des litiges liés à la copropriété

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/05372 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZY2 Ordonnance n° 2026/M104 M. [B] [L] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [U] [J] épouse [L] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] agissant en la personne de son Syndic, la SARL CABINET MARTINI ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05372 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZY2 joint au N° RG 26/02749 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02749 Fait à [Localité 2], le 07 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,
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