Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 26/05266

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-observation des règles de forme pour l'interjection d'appel ?

Principe retenu

La constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour d'appel, et la déclaration d'appel doit respecter les formes prescrites par la loi, sous peine de nullité. En cas de non-respect de ces règles, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [F] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026.
  • L'appel a été formé par courrier recommandé reçu le 17 Avril 2026.
  • L'appel n'a pas été effectué par voie électronique comme requis.
  • Monsieur [F] [D] n'a pas constitué d'avocat pour son appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

en conséquence ; DÉCLARE son appel irrecevable ; LE CONDAMNE aux éventuels dépens. Fait à [Localité 3], Le 07 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05266 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M102 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [F] [D] Mme [I] [T] Appelants C/ S.C.I. MC PALACE Intimée [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 17 Avril 2026, Monsieur [F] [D] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [F] [D] ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.