Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 26/05073

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 26/05073 et RG 26/05109.
Les parties impliquées dans les affaires sont représentées par le même avocat.
La décision de jonction a été prise par un magistrat de la mise en état.
La jonction a été ordonnée pour simplifier le suivi des affaires.
La nouvelle affaire sera suivie sous le numéro unique RG 26/05109.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/05073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZEB Ordonnance n° 2026/M101 M. [M] [G] Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Mme [C] [E] Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Mme [V] [T] Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelants M. [U] [T] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZEB joint au N° RG 26/05109 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05109 Fait à [Localité 2], le 07 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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