Cour d'appel, chambre 4-4, 7 mai 2026 — n° 26/04622
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Elle vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Demande de jonction de dossiers présentée par la Fondation DE PATRONAGE.
- Deux affaires référencées sous les numéros RG 26/04622 et 26/04551.
- Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
- La jonction a été ordonnée pour une bonne administration de la justice.
- L'affaire sera suivie sous le numéro unique 26/04551.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG joint au 26/04551
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04551
Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie avocat (s) délivrée ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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