Cour d'appel, chambre 4-4, 7 mai 2026 — n° 26/04526
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un seul numéro. Cela vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.
Faits clés
- Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/04526 et 26/04500
- Demande de jonction des instances formulée par le magistrat
- Ordonnance de jonction rendue le 07 mai 2026
- Les parties ont été informées de la décision
- La jonction vise à une meilleure gestion des affaires en cours
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04526 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAE joint au 26/04500
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04500
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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