Cour d'appel, chambre 4-4, 7 mai 2026 — n° 26/04162
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Cela vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/04162 et 26/04166
- Demande de jonction des instances formulée par le magistrat
- Ordonnance rendue par la magistrate de la mise en état
- Les parties sont représentées par un avocat
- La décision a été prise à [Localité 2] le 07 mai 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXIR joint au 26/04166
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04166
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie avocat(s) délivrée ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
