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Cour d'appel, chambre 4-5, 7 mai 2026 — n° 26/03368

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

  • Désistement d'instance formulé par la S.A.S. [P]
  • Les parties ont transigé et signé un protocole d'accord transactionnel
  • Absence d'appel incident antérieur de M. [W] [V]
  • Constatation de l'extinction de l'instance N° RG 25/05931
  • Délivrance d'une copie exécutoire le 07 mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de la .S.A.S. [P] [Localité 2]. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie éxécutoire délivrée le 07 mai 2026. - Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES - Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 /M33 N° RG 26/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTQ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [P] [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE INTIME Nous,Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties ayant transigé et un protocole d'accord transactionnel ayant été signé entre les parties. Vu l'absence d'appel incident antérieur de M. [W] [V]. PAR CES MOTIFS
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