Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 26/02012

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [P] [Q] et Madame [B] [A] ont formé un appel contre la S.C.I. SAINT GEORGES.
Les appelants ont décidé de se désister de leur appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat dans cette affaire.
Le désistement a été déclaré parfait par le magistrat.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSWZ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ; Le déclare parfait. PAR CES MOTIFS

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