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Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 26/00768

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens. L'acceptation du désistement par les intimés est nécessaire pour que celui-ci produise effet.

Faits clés

  • Désistement d'appel de la S.A.S. HERACLIMMO
  • Acceptation du désistement par le Syndicat des copropriétaires
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formée par les intimés
  • La S.A.S. MCLB n'a pas constitué avocat
  • Instance enregistrée sous le numéro RG 26/00768

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFC et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CONTINENTAL a accepté le désistement en date du 27 avril 2026 ; Attendu Madame [K], [X] [C] épouse [A], Madame [R], [U] [C] épouse [T], Monsieur [H], [E], [Y] [C], intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu que la S.A.S. MCLB, intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS
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