Cour d'appel, chambre 1-7, 7 mai 2026 — n° 26/00488
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par la SAS CABINET DEVICTOR
- Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 15 avril 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 07 mai 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 07/05/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00488 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPRW
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M106
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SAS CABINET DEVICTOR immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 063 804 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [J], [O] [F]
M. [Y], [C] [L]
M. [Z], [X] [B]
Mme [Q], [T], [A] [U]
M. [P], [D] [G]
Mme [H], [T], [E], [N] [K] épouse [W]
Mme [M], [V], [H] [W] épouse [S] (MINEURE)
Intimés
la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
24. [Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Avril 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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