Cour d'appel, chambre 4-5, 7 mai 2026 — n° 26/00401
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'incompétence territoriale ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque l'appelant ne répond pas à une demande de précisions sur l'incompétence territoriale de la cour d'appel. Cette mesure entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- Appel formé par M. [J] [K] le 12 janvier 2026
- Jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'ORANGE
- Courrier envoyé le 7 avril 2026 demandant des observations
- Absence de réponse de l'appelant avant la date limite
- Décision de radiation prononcée le 07 mai 2026
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence.
Fait le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'aucune réponse à ce courrier n'a été formulée par l'appelant,
Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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