Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 25/09506

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par le Syndicat des copropriétaires.
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 25/09506 et RG 25/09264.
Décision du magistrat de la mise en état ordonnant la jonction des deux affaires.
Affaire suivie sous le numéro unique RG 25/09264.
Intervention de plusieurs avocats représentant les parties.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/09506 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCOJ Ordonnance n° 2026/M100 M. [U] [Z] Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE Appelant Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE S.A. FONCIA NICE prise en la personne de son Président en exercice Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST pris en la personne de son représentant légal Représentant : Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09506 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCOJ joint au N° RG 25/09264 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/09264 Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.