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Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 25/08825

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par l'appelant.
  • Avis de caducité transmis le 02 décembre 2025.
  • Défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti.
  • Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.
  • Condamnation de l'appelant aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 07 Mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/08825 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPV Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M103 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [B] [O] Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [Q] [C] Représentant : Me [A], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaire [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. [I], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Me Myriam ETTORI [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 décembre 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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