Cour d'appel, chambre 1-5, 7 mai 2026 — n° 25/08462

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est ordonnée par le juge lorsque cela est justifié par la nature des affaires et l'économie de procédure.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par la S.A.S. P.F.I. PACA FERMETURES INDUSTRIELLES.
Les affaires concernées portent les numéros RG 25/08462 et RG 25/6991.
La décision de jonction a été rendue par le magistrat de la mise en état.
La jonction a été ordonnée en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
La jonction a pour but de suivre l'affaire sous un seul numéro RG.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7U6 joint au N° RG 25/6991 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/6991 Fait à [Localité 2], le 07/05/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 07/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/08462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7U6 Ordonnance n° 2026/M48 S.A.S. P.F.I. PACA FERMETURES INDUSTRIELLES Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. V.D.B MEDITERRANEE Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON S.A.R.L. PMS TRANSPORT Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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