Cour d'appel, chambre 1-4, 7 mai 2026 — n° 25/05189

Par ces motifs Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe : Constate le désistement des société Watford Insurance Company et Cochet Pais Riviera de leurs conclusions sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile relativement à l'appel de la SCI NARTE . Ordonne la jonction des affaires 25/07253 , 25/05189 et 25/06080 sous le même numéro de rôle . Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026 La greffière La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/05189 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRJ Ordonnance n° 2026/M SCI NARTE représentée par Me Didier VALETTE de la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. RADI SERVICES représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE S.A. ABEILLE IARD & SANTE représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion DEFRANCE, avocat au barreau de GRASSE Société PRO ETANCH'83 représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON Société WATFORD INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE SARL CHAUFFAGE SANITAIRE AZUREEN défaillante S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société RADI SERVICES représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.S. CAP ARCHITECTURE RIVIERA société par actions simplifiée représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. EUROMAF SA représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MAAF ASSURANCES représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE SARL MOZE HERWERTH défaillante Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, Après débats à l'audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2026, l'ordonnance suivante : LA SCI NARTE a entrepris, en 2015, des travaux de rénovation et d'extension d'une villa, sise [Adresse 3] à VENCE . Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Watford Insurance Company Limited. La déclaration d'ouverture du chantier est en date du 23 septembre 2015. Sont intervenus aux opérations de rénovation : Monsieur [R] [Y], architecte avec mission de conception et d'exécution ; la société CAP Architecture Riviera au titre d'une mission dite OPC et d'assistance à la réception, assurée auprès de la compagnie EUROMAF ; la société Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) au titre du lot « Plomberie Sanitaire VMC Arrosage/Piscine », assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances ; la société [Adresse 2] pour le lot « Menuiserie Aluminium », assurée auprès de la société AXA France ; la SARL RADI Services en qualité de titulaire du lot « Gros-'uvre, Maçonnerie, Charpente/Couverture, Cloison/Doublages/[Localité 2]-Plafonds », pose de portes intérieures, des ferronneries, pose de carrelages, faïences, dallages, gros-'uvre piscine, assurée auprès de la société AXA France IARD ; la société PRO Etanche 83 est intervenue pour l'exécution du lot « Etanchéité ». Celle-ci est assurée auprès de la compagnie S.A. Abeille Iard & Santé. Le marché de la société Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA)a été résilié le 06 novembre 2016 suite à de nombreux retards accumulés.

Motifs L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, après avoir conclu à la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile , la société Watford Insurance Company et la société Cochet Pais Riviera se désistent de cette demande. En revanche , la société Cochet Pais Riviera demande qu'il soit procédé à la jonction des affaires 25/07253 , 25/05189 et 25/06080 qui concernent le même litige . L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce les trois affaires dont il est demandé la jonction sont relatives à des déclarations d'appel portant sur le même jugement de première instance. Il en résulte qu'il est de bonne administration de la justice de les joindre afin que la juridiction statue avec une vision d'ensemble et cohérente du litige .