Cour d'appel, chambre 3-2, 7 mai 2026 — n° 25/04957

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau, Supprime en sa totalité l'astreinte provisoire ordonnée'; Dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte'; Condamne le Trésor public aux dépens de première instance et d' appel. Le Greffier, La Présidente,

*** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 16 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Manosque a enjoint M. [F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 19 mars 2025 en l'étude, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [F] et l'a condamné à payer la somme de 5200 euros au Trésor public. M. [F] [H] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 22 avril 2025 reçue au greffe de la cour le 23 avril 2025. A l'audience, M. [F] [H] demande à la cour de': Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Manosque du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions'; Supprimer l'astreinte ordonnée par ordonnance du 16 décembre 2024 du président du tribunal de commerce de Manosque en raison du défaut de dépôt des comptes de la Société Feeling drive au 31 décembre 2023'; Statuer ce que de droit sur les dépens. A l'appui de ses demandes, M. [F] [H] fait valoir la cause étrangère justifiant la suppression totale de l'astreinte, indiquant qu'il a connu une situation personnelle extrêmement douloureuse et que le cabinet comptable en ligne que sa société avait missionné n'a toujours pas remis les comptes de sa société pour l'exercice 2023 malgré le paiement fait par la société et la saisine de l'ordre des experts comptables.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ses comptes annuels. L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que « IL-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. » En application de l'article L. 131-4 du code de commerce, Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. » Il résulte des pièces communiquées par l'appelant': -que ce n'est que suite à l'intervention de l'ordre des experts-comptables de la région Nord-Est, que son épouse avait saisi parce que la société ne parvenait pas à obtenir les comptes de l'exercice 2022 de la part de son cabinet d'expertise comptable'que ledit cabinet n'a remis les comptes 2022 que courant 2025 '; -qu'en dépit des relances au dit cabinet d'expert-comptable, la société de l'appelant ne parvient pas à obtenir les comptes de l'exercice 2023'; -que l'épouse de l'appelant, Mme [B], qui a un rôle actif dans la gestion de la société, a été malade et a perçu des indemnités journalières pendant une longue partie de l'année 2024, ce qui ne lui a pas permis de poursuivre ses relances auprès du cabinet défaillant. Compte tenu de ces éléments, et notamment de la cause étrangère expliquant le défaut d'exécution de l'injonction du juge consistant dans la carence répétée du cabinet d'expertise, il convient de supprimer l'astreinte provisoire en sa totalité et de dire qu'il n'y a pas lieu à astreinte. La décision déférée sera par conséquent infirmée en sa totalité. Le Trésor public sera condamné aux dépens de première instance et d'appel compte tenu de l'issue du litige.