Cour d'appel, chambre 4-8a, 5 mai 2026 — n° 25/00167

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J], Déclare le désistement parfait, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J] aux dépens. Le greffier La présidente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 décembre 2020, les consorts [C] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la prise en charge de la maladie professionnelle n°30 bis au titre de la législation professionnelle contractée par M. [U] [C] et dont il est décédé, le 10 avril 2021. Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal a : déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J] ; débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes ; débouté le FIVA de l'ensemble de ses demandes ; débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de l'ensemble de ses demandes ; Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 septembre 2025, les consorts [C] ont relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. Par conclusions du 26 août 2025, le conseil des consorts [C] a informé la cour du désistement d'appel.

MOTIFS En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938). En l'espèce, le désistement d'appel des consorts [C] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant les conclusions à fin de désistement. Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait. En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les consorts [C] seront condamnés aux dépens d'appel.