Cour d'appel, chambre 4-8b, 7 mai 2026 — n° 24/12275

PAR CES MOTIFS , - Confirme l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 16 septembre 2024 en toutes ses dispositions, y ajoutant, - Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [E] [H]. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé adressé le 2 avril 2024, M. [E] [H] a formé opposition à une contrainte établie le 28 février 2023, devant le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans une ordonnance du 16 septembre 2024, a déclaré l'opposition manifestement irrecevable comme formulée hors délai. Par courrier recommandé adressé le 8 octobre 2024, M. [E] [H] a fait appel de ladite ordonnance. A l'audience du 11 mars 2026, M.[E] [H] assigné par acte de commissaire de justice suivant procès verbal de recherches du 28/08/2025 et envoi de la lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne " destinataire inconnu à l'adresse ", n'a pas comparu et n'a pas été représenté. L'URSSAF a sollicité, qu'il soit constaté que l'appel n'était pas soutenu et par voie de conséquence la confirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité.

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré. Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. En l'espèce, M. [E] [H] n'a pas comparu à l'audience du 11 mars 2026, après avoir été assigné par acte de commissaire de justice suivant procès verbal de recherches du 28/08/2025 et envoi de la lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne " destinataire inconnu à l'adresse ". L'URSSAF, intimée, comparante à l'audience du 11 mars 2026, a demandé qu'un arrêt soit rendu sur le fond. Par suite de son défaut de comparution à l'audience dans le cadre d'une procédure orale, M. [E] [H], ne soutient pas son acte d'appel, de sorte qu'il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun moyen ou demande tendant à l'infirmation de l'ordonnance et alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office à l'encontre de celle-ci. L'ordonnance doit être confirmée. Les éventuels dépens d'appel doivent être mis à la charge de M. [E] [H].