Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 24/10127

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de la Société VOKSWAGEN BANK GMBH en date du 22 avril 2026
L'intimé n'a pas constitué avocat
La décision a été rendue par la cour d'appel de [Localité 1]
L'instance concernée porte le numéro RG 24/10127
La décision a été signée le 07 mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10127 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ56 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ; Le déclare parfait. PAR CES MOTIFS

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