Cour d'appel, chambre 4-8b, 7 mai 2026 — n° 24/05511

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences du retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être ordonné lorsque les parties en font la demande, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Ce retrait permet de suspendre l'affaire, qui pourra être rétablie sur demande avant l'expiration du délai de péremption.

Faits clés

Les parties ont sollicité le retrait du rôle par requête écrite.
L'audience a eu lieu le 25 mars 2026.
La décision a été prononcée le 07 mai 2026.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - Ordonne le retrait du rôle de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, - Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Lors de l'audience du 25 mars 2026 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.