Cour d'appel, chambre 4-8b, 7 mai 2026 — n° 24/05034

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, intervenu avant le dépôt de conclusions par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Ce désistement emporte également acquiescement au jugement initial.

Faits clés

M. [Y] [Q] a fait opposition à une contrainte de l'URSSAF Île-de-France d'un montant de 24 750 €.
Le tribunal judiciaire a condamné M. [Y] [Q] à payer cette somme.
M. [Y] [Q] a interjeté appel de cette décision dans les délais requis.
Il a ensuite demandé son désistement d'appel par courrier recommandé.
L'URSSAF a accepté le désistement lors de l'audience.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [Y] [Q]. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [Q] a fait opposition à la contrainte établie par l'URSSAF Île-de-France le 27 février 2023 signifiée le 10 mars 2023, d'un montant de 24 750 € au titre des cotisations du 4e trimestre 2018, 4e trimestre 2019, régularisation 2020, 4e trimestre 2020, 1er trimestre, 2e trimestre 3e trimestre et 4e trimestre 2021, 1er trimestre, 2e trimestre et 3e trimestre 2022. Le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social dans sa décision du 14 mars 2024 a condamné M. [Y] [Q] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 24 750 € dont 24 313 € de cotisations et 437 € de majorations de retard, les frais de signification de la contrainte d'un montant de 242,0 9 € et aux entiers dépens. Par courrier recommandé adressé le 16 avril 2024, M. [Y] [Q] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par courrier recommandé adressé le 13 janvier 2026, M. [Y] [Q] indiquait se désister de sa demande d'appel et sollicitait une dispense de comparution. L'URSSAF Île-de-France a déclaré accepté le désistement à l'audience du 25 mars 2026, à laquelle l'appelant, qui avait été régulièrement avisé de sa date, a été dispensé de comparaître.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait et de surcroît accepté par elle. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.

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