Cour d'appel, chambre 4-8b, 7 mai 2026 — n° 24/04798

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être ordonné lorsque les parties en font la demande, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Ce retrait entraîne la suspension de l'affaire, qui pourra être rétablie sur demande avant l'expiration du délai de péremption.

Faits clés

Les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle lors de l'audience du 11 mars 2026.
La décision a été rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le jugement déféré a été rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 1] en date du 20 mars 2024.
Le retrait du rôle a été ordonné par la Cour.
L'affaire pourra être rétablie sur dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption.

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - Ordonne le retrait du rôle de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, - Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Exposé du litige

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* Lors de l'audience du11 mars 2026, les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

Motivations de la décision

MOTIFS Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

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