Cour d'appel, chambre 1-8, 7 mai 2026 — n° 24/01222
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de défense d'un avocat ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée lorsque l'avocat de l'une des parties ne régularise pas sa constitution et ne défend plus son client. Cette décision est fondée sur l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [O] [F] est décédé le 6 septembre 2024.
- Mme [Y] [J] veuve [F] a fait appel.
- Me Henri-Charles LAMBERT a informé qu'il ne défendait plus Mme [F] ni les héritiers.
- Me [B] [N] n'a pas régularisé sa constitution.
- Une régularisation d'un protocole est en cours selon Me [T].
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que Me Henri-Charles LAMBERT par message RPVA du 17 juillet 2025, nous informe ne plus assurer la défénse de Madame [F] ni des héritiers ;
Attendu que Me [B] [N] désigné par l'appelante n'a pas régularisé sa constitution ;
Attendu que Me [T] nous informe par message RPVA le 14 avril 2026, qu'une régularisation d'un protocole est en cours ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance ;
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