Cour d'appel, chambre 3-3, 7 mai 2026 — n° 21/13645
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur l'engagement d'une caution solidaire ?
Principe retenu
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
Faits clés
- Un prêt de 30 000 euros a été consenti à une société par la banque.
- Monsieur [T] s'est porté caution solidaire pour un montant de 39 000 euros.
- La société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant la déchéance du terme.
- La banque a appelé la caution en paiement après la liquidation.
- Le tribunal a condamné la caution à payer le montant dû au titre du prêt.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
Quels sont les droits d'une banque face à une caution après une liquidation judiciaire ?
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
Comment une caution peut-elle être appelée à payer ?
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
Quels sont les recours possibles pour une caution solidaire ?
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les cautions ?
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Comment se calcule le montant dû par une caution ?
La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier d'exiger le paiement immédiat de la créance due par le débiteur principal, et ce, même si la caution n'a pas été préalablement mise en demeure. La caution solidaire est tenue de payer la somme due dans la limite de son engagement.
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