Cour d'appel, chambre 3-1, 7 mai 2026 — n° 21/03491

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute la SARL Delta Concept Bat de l'intégralité de ses demandes contre M. [F] [B] et la SARL Ad Deco ; Condamne la SARL Delta Concept Bat aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne la SARL Delta Concept Bat à verser à M. [F] [B] et la SARL Ad Deco la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente

*** EXPOSE DU LITIGE Le 15 novembre 2016, la SARL Delta Concept Bat, située [Adresse 3] à [Localité 2], a été constituée par M. [K] [B] détenteur de 140 parts et son frère, M. [F] [B], détenteur de 10 parts. Elle a pour activité « peinture, tapisserie et maçonnerie générale ». Son gérant est M. [K] [B]. M. [F] [B] a été salarié et, à compter du 1er octobre 2017, chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 6 août 2019, il a été licencié pour faute lourde par la société qui alléguait avoir découvert qu'il avait créé la société Ad Deco ayant la même activité, qu'il avait commencé un chantier à [Localité 3] en Haute-Savoie et qu'il utilisait des fonds lui appartenant pour payer des prestations facturées par la société Ad Deco notamment l'achat de marchandises et la rémunération du personnel. Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2019, la SARL Delta Concept Bat a assigné M. [F] [B] et la SARL Ad Deco en concurrence déloyale et en réparation de ses préjudices évalués à la somme 588 208,17 euros. * Vu le jugement rendu le 15 février 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nice a : - dit que M. [F] [B] et la société Ad Deco ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Delta Concept Bat, - fait interdiction à M. [F] [B] et à la société Ad Deco de poursuivre leurs agissements fautifs et les actes de concurrence déloyale sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, - condamné solidairement M. [F] [B] et la société Ad Deco à payer à la demanderesse la somme de 139 000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement M. [F] [B] et la société Ad Deco à payer à la demanderesse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné solidairement M. [F] [B] et la société Ad Deco aux entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 09 mars 2021 par M. [F] [B] et la société Ad Deco ; Vu la convention de séquestre du 22 juillet 2021 portant sur la somme de 141 500 euros ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, par lesquelles la société Ad Deco et M. [F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement en date du 15 février 2021 en toutes ses dispositions, - juger que la société Delta Concept Bat ne prouve pas l'existence de faits de concurrence déloyale de la part de la société Ad Deco et de M. [F] [B], - juger que la société MGM est la cliente institutionnelle de la société Laque Decor qui avait pour gérant M. [F] [B], et pour laquelle ce dernier a embauché M. [K] [B] en tant que peintre, - juger que M. [K] [B], qui s'est trouvé au revenu de solidarité active (RSA) après avoir été licencié par la société Laque Decor, n'avait aucune clientèle, - juger qu'il n'est nullement établi que tant M. [F] [B] que la société Ad Deco aient détourné des ouvriers de la société Delta Concept Bat pour réaliser des travaux sur le chantier de la société Ad Deco signé avec la société [Etablissement 1] à [Adresse 4], - juger que la société Delta Concept Bat est intervenue en qualité d'entreprise sous-traitante de la société Ad Deco sur le chantier de la société [Etablissement 1] signé avec ladite société le 31 janvier 2019, - juger qu'il n'est nullement établi que M. [F] [B] ait indument prélevé des sommes à son profit pour le chantier réalisé par la société Delta Concept Bat à [Localité 4] comme sur tous les autres chantiers, - juger que la société Delta Concept Bat n'avait aucun client personnel ni M. [K] [B] susceptible de lui apporter les marchés exécutés tant sur [Localité 2] que sur [Localité 4] et que son portefeuille de clients a été constitué par M.

SUR CE A titre liminaire, il est rappelé que, si selon l'article 202 du code de procédure civile les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles qu'il édicte ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu'il incombe au juge saisi d'apprécier la valeur probante et la portée d'attestations même irrégulières en la forme. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'appelante totalement imprécise sur les griefs formulés à l'effet d'écarter des débats les pièces n°2 et 17 dont la force probante sera appréciée par la cour. *** Les appelants font valoir que : - M. [F] [B] a constitué en 1997 avec son frère M. [U] [B] la société Laque Decor, ayant pour activité les travaux de peinture, vitrerie, maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment, laquelle a réalisé des chantiers pour la société Promotion Immobilière MGM ; M. [K] [B] a travaillé dans la société jusqu'en 2011, puis a bénéficié des allocations-chômage et du RSA ; la société Laque Decor a été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2016 ; - M. [F] [B] a constitué en 2016 avec son frère M. [K] [B] la société Delta Concept Bat et a apporté des chantiers [Adresse 5] et à [Localité 4] qu'il a également suivis ; dès la fin de l'année 2018, il a signalé qu'il allait quitter la société et il a été convenu qu'il percevrait trois mois de salaire pour compenser les trois mois où il n'avait pas reçu de salaire au démarrage de la société ; - M. [F] [B] a constitué en 2019 avec son frère M. [S] [B] la SARL Ad Deco qui a démarré au mois de février 2019 un chantier avec le SASU [Etablissement 1] à [Adresse 4], tandis que M. [K] [B] a proposé d'être le sous-traitant pour Ad Deco ; - M. [F] [B] n'a plus perçu de salaires de la SARL Delta Concept Bat à compter du mois d'avril 2019 ; - la société Delta Concept Bat n'a pas de client institutionnel ; ses deux marchés ont été amenés par M. [F] [B] qui avait un portefeuille de clients dont la société MGM ; - il n'y a eu aucun détournement de clientèle, de salariés, de fonds et M. [K] [B] a monté un scénario de licenciement. En réponse, l'intimée soutient que : - M. [F] [B] et la SARL Ad Deco ont commis des agissements déloyaux : appropriation frauduleuse du fichier clients, détournement de la société MGM au profit de sa société Ad Deco présentée comme une filiale de Delta Concept Bat pour obtenir le marché, détournement de moyens financiers, détournement d'employés de la société Delta Concept Bat et paiement de charges pour un montant de 5 208,17 euros, commande de fournitures et de peinture sur le compte de la Société Delta Bat Concept ; utilisation du bip péage de la société Delta Concept Bat pour se rendre en Savoie ; - la sous-traitance alléguée par la partie adverse n'est pas établie ; - les préjudices doivent être réévalués dans le cadre de l'appel incident, compte tenu de la perte du marché MGM, de la diminution du chiffre d'affaires, des détournements subis, du préjudice moral en lien avec l'atteinte à son image et les dissimulations de M. [F] [B]. La concurrence déloyale qui, en tant que limite à la liberté du commerce et de l'industrie doit être appréciée à l'aune de celle-ci, consiste en des agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité applicables dans les activités économiques et régissant la vie des affaires. Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Il est acquis au débat que M. [F] [B] n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et qu'il a constitué une société concurrente, la SARL Ad Deco située [Adresse 6] à [Localité 2], immatriculée le 21 janvier 2019 et ayant pour activité « peinture intérieur et extérieur, maçonnerie, plâtrerie, pose de revêtement de sol et murs, alors que son contrat de travail n'était pas encore terminé au sein de la SARL Delta Concept Bat. La société Delta Concept Bat a signé, le 10 novembre 2018, un acte d'engagement avec la société MGM relatif aux travaux du lot peintures intérieures ERP/ commerce/ restaurant dans le cadre de la construction des logements de la résidence [Etablissement 2] à [Localité 4] pour la somme de 204 000 euros TTC. De son côté, la société Ad Deco a signé, d'une part, le 30 janvier 2019 un marché de peinture pour la rénovation des logements de la résidence [Etablissement 1] à [Adresse 4] pour la somme de 437 688 euros, d'autre part, le 13 septembre 2019 un acte d'engagement avec la société MGM relatif aux travaux du lot peintures intérieures pour la construction de logements de la résidence [Etablissement 3] à [Etablissement 4] pour la somme de 468 000 euros TTC et 60 000 euros. M. [H] [Y], directeur de travaux chez MGM et MGB, atteste que l'entreprise Laque Décor dirigée par M. [F] [B] était leur entreprise de peinture attitrée, que les relations commerciales durent depuis 2001 et qu'à travers cette collaboration satisfaisante, M. [F] [B] a conservé leur clientèle pour les opérations de montagne ([Localité 4], [Localité 5], [Localité 3]). Il ajoute que l'opération de [Localité 4] a été traitée avec la société Delta Concept Bat sur le plan administratif parce que M. [F] [B] se portait garant de ladite société inconnue de leurs services et que le lien de 'fiabilité' était dans l'attente de la création de la société Ad Deco. Mme [M] [T], directrice technique des travaux de la société civile immobilière MGB [Etablissement 4], filiale du groupe MGM, indique dans un écrit à l'en-tête MGM travailler avec M. [F] [B] depuis 20 ans et lui avoir confié à plusieurs reprises des marchés de travaux de peinture intérieures et extérieures dans le cadre de programmes immobiliers réalisés dans le sud de la France, en Savoie et en Bourgogne. Elle précise qu'il lui a été confié, en tant qu'associé de la société Delta Concept Bat, le marché de travaux des peintures intérieures du complexe de la résidence [Etablissement 2] à [Localité 4], puis, lorsqu'il a pris la direction de la société Ad Deco, le marché de travaux des peintures intérieures et extérieures de la résidence de tourisme « [Etablissement 3] » à [Localité 5]. Elle atteste de la qualité de son travail et du respect des délais. Les raisons de l'obtention de ces chantiers apparaissent ainsi directement liées à la personne de M. [F] [B] qui a travaillé de nombreuses années avec la société MGM et noué avec des relations de confiance sur le plan professionnel. Le déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux. Or, cette preuve fait défaut. L'appropriation frauduleuse du fichier clients et la confusion que M. [F] [B] aurait entretenue avec sa société ne sauraient être retenues en considération des attestations susmentionnées. La société MGM, cliente de la société Laque Décor gérée par M. [F] [B], loin d'avoir été captée de manière déloyale, a poursuivi, en toute liberté et en raison de sa satisfaction du travail antérieurement accompli, des relations commerciales avec M. [F] [B] et la SARL Ad Deco. Le fait d'avoir bénéficié du chantier des peintures intérieures de la résidence [Etablissement 2], du fait de la présence de M. [F] [B] au sein de la SARL Delta Concept Bat, n'en fait pas un client institutionnel de cette dernière. Par ailleurs, le débauchage de salariés n'est illicite que s'il est justifié de manouvres déloyales et d'une désorganisation de l'entreprise. Sont notamment pris en compte le caractère massif du débauchage, l'importance des fonctions des salariés débauchés et le rôle de la société concurrente pour inciter le départ des salariés. En outre, le débauchage fautif doit avoir eu pour effet de désorganiser l'entreprise et pas seulement de la perturber.