Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 11 mai 2026 — n° 21/07031

11 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence des parties dans une procédure de demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
Radiation de l'affaire en raison de l'absence de mise en cause des organes de procédure
Saisine de la cour d'appel par déclaration d'appel
Décision attaquée rendue par le conseil de prud'hommes
Absence de diligence des parties constatée

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À [Localité 1], le 11 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence de mise en cause des organes de procédure et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

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