Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 7 mai 2026 — n° 26/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait lorsque les parties en font la déclaration et qu'il n'y a pas d'opposition de la partie intimée. En cas de désistement, l'instance est éteinte et les frais sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- Déclaration d'appel des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON le 13 janvier 2026
- Jugement attaqué rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 décembre 2025
- Conclusions de désistement signifiées par les sociétés appelantes le 2 avril 2026
- Absence de constitution d'avocat de la société intimée VINGT PARIS
- Ordonnance de désistement rendue le 7 mai 2026
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 mai 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/01498 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025000834 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025
Appelantes :
S.A.R.L. HML CAPITAL, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 23-00059
S.A.S.U. HL HORIZON, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 23-00059
Intimée :
S.A.R.L. VINGT PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON du 13 janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA du 02 avril 2026 par les sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la société VINGT PARIS dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ;
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