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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 7 mai 2026 — n° 26/01498

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque les parties en font la déclaration et qu'il n'y a pas d'opposition de la partie intimée. En cas de désistement, l'instance est éteinte et les frais sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Déclaration d'appel des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON le 13 janvier 2026
  • Jugement attaqué rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 décembre 2025
  • Conclusions de désistement signifiées par les sociétés appelantes le 2 avril 2026
  • Absence de constitution d'avocat de la société intimée VINGT PARIS
  • Ordonnance de désistement rendue le 7 mai 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 07 mai 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01498 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT7Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025000834 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025 Appelantes : S.A.R.L. HML CAPITAL, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 23-00059 S.A.S.U. HL HORIZON, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 23-00059 Intimée : S.A.R.L. VINGT PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON du 13 janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 22 Décembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA du 02 avril 2026 par les sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société VINGT PARIS dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action des sociétés HML CAPITAL et HL HORIZON ;
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