Cour d'appel, rétention administrative, 10 mai 2026 — n° 26/00476

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à [Localité 2], le 10 mai 2026 à 15h25 La greffière, Le conseiller, N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR3H M. [S] [G] contre M. [R] [A] [B] Ordonnnance notifiée le 10 Mai 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. [S] [G] et son conseil, M. [R] [A] [B] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 Nous, Thierry DANIEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR3H opposant : M. le procureur de la République Et M. [S] [G] À M. [R] [A] [B] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [S] [G] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M. [R] [A] [B] sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 07 Mai 2026 à 10h42 ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 07 mai 2026 à 14h36 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 07 mai 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [R] [A] [B] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [S] [G] interjeté par courriel du 10 mai 2026 à 09h22 contre l'ordonnance ayant remis M. [R] [A] [B] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M. JAKUBOWSKI, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [S] [G] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M. [R] [A] [B], intimé, assisté de Me [K] [W], présent lors du prononcé de la décision; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/00475 et N°RG 26/00476 sous le numéro RG 26/00476 I- Sur la régularité de la décision de placement en rétention Attendu que l'article L 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge du tibunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement. Attendu que l'article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de 4 jours à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code. Attendu que l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative. Attendu que la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour. II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Attendu que l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative Attendu que l'article L 743-13 du même code dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. Attendu que l article L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel. Attendu que la Cour considère qu'il n'appartenait pas au premier juge de se substituer aux autorités polonaises pour apprécier la réadmissibilité de l'intéressé dans ce pays, en se livrant à un examen manifestement situé hors de son champ de compétence. Il est constant que les autorités françaises ont fait diligence, l'effectivité de ces diligences sera par définition appréciée dans un second temps. La poursuite de la rétention s'impose, l'administration française étant dans l'attente légitime d'un retour des autorités polonaises. Par ailleurs, M. [B] constitue un risque très caractérisé pour l'ordre public français au regard de ses antécédents judiciaires, avoir pour déjà fait l'objet de cinq condamnations, dont quatre par une juridiction de jugement pour majeur, entre le 21 juin 2021 et le 22 octobre 2025, des chefs de violences commises en réunion avec et sans récidive légale, port d'arme prohibé, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, recel de bien provenant d'un vol, usage illicite de stupéfiants, vol avec violence en récidive légale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/00475 et N°RG 26/00476 sous le numéro RG 26/00476 Déclarons recevable l'appel de M. [S] [G] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [R] [A] [B] suite à la demande de main levée de sa rétention ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 07 mai 2026 à 10h42 sur demande de mise en liberté formulée par M. [R] [A] [B] ; Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [R] [A] [B] régulière; ORDONNONS la continuation de la rétention administrative de M. [R] [A] [B] jusqu'à son échéance initiale ;