Cour d'appel, 8ème chambre, 6 mai 2026 — n° 26/00063

6 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions d'appel dans le délai légal ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 03 janvier 2026
Absence de dépôt de conclusions par l'appelante avant le 3 avril 2026
Notification d'une demande d'observations sur la caducité le 15 avril 2026
Aucune réponse de l'avocat de l'appelante
Décision de prononcer la caducité le 06 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 3 avril 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

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