Cour d'appel, etrangers, 9 mai 2026 — n° 26/00726

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La présidente de chambre N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYCY REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 09 Mai 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [S] [Q] - l'interprète - décision notifiée à M. [S] [Q] le samedi 09 mai 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [Y] et à Maître [N] [L] le samedi 09 mai 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le samedi 09 mai 2026 N° RG 26/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYCY

EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie du centre pénitentiaire de [Etablissement 1], M. [S] [Q], né le 11 août 1998 à M'Sila (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé par M. le préfet du Nord le 2 mai 2026 notifié le même jour à 9h30 pour l'exécution d'une mesure d'éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 28 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Lille. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 mai 2026 notifiée le même jour à 17h00, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [S] [Q] du 7 mai 2026 à 12h35 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention. Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation de son état de vulnérabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 741-4 du Ceseda, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. M. [Q] soutient que l'administration avait connaissance de son suivi psychologique et psychiatrique durant sa détention et n'en a pas fait mention dans sa décision. Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant que l'état médical de l'intéressé étant couvert par le secret médical, il n'est pas établi que l'autorité préfectorale avait connaissance de l'état de santé de M. [Q] au jour de l'arrêté de rétention administrative, celui-ci justifiant uniquement de deux rendez-vous auprès du SMPR de [Localité 4]. En effet le Préfet a indiqué que « M. [Q] n'évoque aucun problème de santé dans ses déclarations devant l'administration pénitenciaire ni dans le jugement correctionnel du 28 janvier 2026.» Il est donc établi que le préfet a pris en considération les éléments de vulnérabilité dont il disposait au moment de l'arrêté de rétention, et que M. [Q], qui ne justifie pas d'un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention, pourra en tout état de cause solliciter un suivi spécialisé en dehors du centre de rétention administratif si le médecin du centre de rétention administrative l'estime nécessaire. Le moyen sera donc rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance dont appel sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS , DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;