Cour d'appel, chambre 1-8, 11 mai 2026 — n° 26/05266
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-observation des règles de forme pour la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit respecter les règles de forme prévues par le code de procédure civile, notamment la constitution d'avocat et la voie de recours électronique, sous peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] interjettent appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026.
- La déclaration d'appel a été faite par courrier recommandé reçu le 21 Avril 2026.
- L'appel n'a pas été effectué par voie électronique.
- Les appelants n'ont pas constitué avocat pour leur appel.
- Le tribunal a déclaré l'appel irrecevable en raison de ces manquements.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
Dispositif
en conséquence ;
DÉCLARE votre appel irrecevable ;
LES
CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], Le 11 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05266
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M105
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [V]
Mme [D] [X]
Appelants
C/
S.C.I. MC PALACE
Intimée
M.[G] [K] [V]
Mme [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe civil central de la cour le 21 Avril 2026, Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et à peine de nullité la déclaration d'appel doit comporter cette constitution étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [G] [K] [V] et Madame [D] [X] ;
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