Cour de cassation, cr, 12 mai 2026 — n° 25-87.548
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en examen d'une personne implique-t-elle une obligation d'information sur le délai de forclusion pour présenter des requêtes en nullité concernant des actes antérieurs à cette mise en examen ?
Principe retenu
Le juge d'instruction doit informer le mis en examen de ses droits, y compris du délai de forclusion pour présenter des requêtes en nullité. Cette information doit être effective et concrète, et ne peut se limiter à une mention vague.
Faits clés
- M. [V] [B] a été mis en examen le 13 septembre 2024.
- Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure le 16 juin 2025.
- L'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité dirigés contre les actes antérieurs à la mise en examen.
- Le juge d'instruction a informé M. [B] de ses droits sans mentionner explicitement le délai de forclusion.
- La chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de sonorisation dans la cellule de M. [B].
Articles cités
article 116 du code de procédure pénale
article 173-1 du code de procédure pénale
article 706-95-18 du code de procédure pénale
article 706-96-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 12/05/2026 - n° 25-87.548
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