Cour de cassation, cr, 13 mai 2026 — n° 25-83.820

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [T] [W], détenu en exécution de peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins d'obtenir, préalablement à une éventuelle action indemnitaire, une mesure d'instruction portant sur ses conditions de détention, en invoquant, notamment, avoir subi, contre son gré, une injection de neuroleptiques avant d'être placé en cellule disciplinaire. 3. Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de détenus. 4. Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal de l'application des peines a rejeté sa demande. 5. M. [W] a relevé appel de cette décision.

6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'octroi de la réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-4 du code de procédure pénale est facultatif et s'apprécie au regard du comportement susceptible d'être récompensé. 9. Les juges retiennent que si, consécutivement au recours de M. [W] devant le tribunal administratif, la direction interrégionale des services pénitentiaires a enjoint au chef de l'établissement d'interdire au personnel pénitentiaire d'apporter son concours à l'administration à des détenus d'un traitement médical non consenti, hors toute décision les concernant d'hospitalisation sous contrainte, M. [W] a cependant agi pour défendre ses seuls intérêts. 10. Ils en concluent que le comportement du condamné ne justifie pas la réduction de peine exceptionnelle sollicitée. 11. En statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la chambre de l'application des peines, qui a fait usage de son pouvoir d'appréciation, n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article 721-4 du code de procédure pénale. 12. En effet, ce texte ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction de l'application des peines une simple faculté de lui accorder cette mesure. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.