Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mai 2026 — n° 24-13.867

13 mai 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C210478

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il de nature à entraîner la cassation ?

Principe retenu

Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.

Faits clés

La société [1] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
Le pourvoi a été examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
La société [1] a été condamnée aux dépens.
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Motivations de la décision

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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