Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mai 2026 — n° 24-13.867
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel est-il de nature à entraîner la cassation ?
Principe retenu
Un pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il est de nature à entraîner la cassation. Si le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans décision spécialement motivée.
Faits clés
- La société [1] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
- La Cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
- La société [1] a été condamnée aux dépens.
- La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 13/05/2026 - n° 24-13.867
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