Cour d'appel, chambre civile 1-6, 12 mai 2026 — n° 26/00647
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une saisine peut-elle être déclarée irrecevable par la cour d'appel ?
Principe retenu
La cour d'appel ne peut statuer sur une décision déjà jugée si aucune voie de recours n'a été exercée contre celle-ci. En l'absence d'appel, la chose jugée ne peut être remise en question.
Faits clés
- La société H.J aux délices de Chine a formé une saisine de la cour d'appel.
- La décision attaquée a été rendue par le juge de l'exécution de Nanterre le 06 janvier 2026.
- Aucune observation n'a été faite en réponse à la demande d'observations du 03 avril 2026.
- La cour d'appel a constaté l'absence d'appel contre la décision du juge de l'exécution.
Dispositif
Déclarons irrecevable la société H.J aux délices de Chine en toutes ses demandes,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Le 12 mai 2026
La Greffière La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 06 mai 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/04950 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. HJ, représentant : Me Martine LE ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0714 - N° du dossier E000FJPY
Intimé :
Monsieur [X] [D]
ORDONNANCE D'IRREVABILITÉ
Nous, Fabienne PAGES, Présidente de la chambre civile 1-6, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu la demande d'observations du 03 avril 2026,
Vu l'absence d'observations,
Suite au jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 06 janvier 2026, la société H.J aux délices de Chine a formé une saisine de la cour d'appel ayant pour objet l'infirmation de la totalité de cette décision.
Or, en l'absence d'appel à l'encontre de cette décision, la chose jugée ne peut être remise en question devant la cour qui ne peut à nouveau statuer, de sorte que la saisine est sans objet.
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.