Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 11 mai 2026 — n° 26/00503

11 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'insuffisance d'actif sur la responsabilité des dirigeants d'une société ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 26 janvier 2026
Saisine de la cour le 28 janvier 2026
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 21 novembre 2025
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 11 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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